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Courcebœufs, Le Mans et toute la Sarthe

Pose et dépannage multi-marques

Willy Mercier : 06 18 15 72 49

Conseils · 3 novembre 2026

TVA et aides pour un volet roulant en 2026

Le taux de TVA d'un volet roulant dépend de l'âge du logement, de la performance thermique du volet et de la personne qui l'achète. Voici les règles publiées par le BOFiP, Légifrance et service-public.fr, et les aides ouvertes aux volets, consultées le 3 novembre 2026.

Volet roulant blanc sur une fenêtre à encadrement de pierre (gamme Soprofen)
Modèle de la gamme

TVA volet roulant : trois taux peuvent s’appliquer à la même fenêtre, 5,5 %, 10 % ou 20 %, selon l’âge du logement, la performance thermique du volet et la façon dont il est acheté et posé. Côté aides, MaPrimeRénov’ par geste ne finance aucun volet en novembre 2026 ; d’autres dispositifs restent ouverts sous conditions. Les règles ci-dessous viennent du BOFiP (le Bulletin officiel des finances publiques, où l’administration fiscale commente les textes), de Légifrance et de service-public.fr, consultés le 3 novembre 2026.

Quel taux de TVA sur un volet roulant ?

La TVA sur un volet roulant suit les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts (CGI). Le tableau résume les cas courants pour une maison.

Situation Taux de TVA Texte de référence
Volet isolant (résistance thermique additionnelle supérieure à 0,22 m².K/W) fourni et posé par l’entreprise, logement achevé depuis plus de deux ans 5,5 % CGI, art. 278-0 bis A ; annexe IV, art. 30-0 D bis
Autre volet roulant fourni et posé par l’entreprise, logement achevé depuis plus de deux ans 10 % CGI, art. 279-0 bis ; BOI-ANNX-000205
Volet acheté par vous, posé par l’entreprise, logement de plus de deux ans Taux réduit sur la main-d’œuvre seulement BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 140
Volet vendu sans pose 20 % BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 120
Construction neuve ou logement achevé depuis moins de deux ans 20 % BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10
Travaux qui, sur deux ans, rendent la maison à l’état neuf ou augmentent sa surface de plancher de plus de 10 % 20 % BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 50
Certification absente du devis et de la facture 20 % sur l’ensemble BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 130

Un même devis peut porter plusieurs taux : l’entreprise y fait apparaître distinctement la part à 5,5 %, à 10 % et, le cas échéant, à 20 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 120).

Le taux de 10 % pour un volet roulant en rénovation

C’est le cas le plus fréquent sur une maison existante. Le BOFiP range les « volets et persiennes » parmi les systèmes de fermeture des logements qui bénéficient du taux réduit, en première pose comme en remplacement (BOI-ANNX-000205 et BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 350). Quatre conditions s’appliquent :

  • un logement : résidence principale ou secondaire, avec ses dépendances usuelles comme le garage (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10) ;
  • achevé depuis plus de deux ans : le délai court à partir de l’achèvement de la construction et doit être atteint au plus tard le jour où les travaux commencent ;
  • fourni et posé par la même entreprise, qui facture le volet avec la pose à un prix en rapport avec le marché (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 120) ;
  • certifié par vous sur le devis ou la facture, comme expliqué plus bas.

TVA à 5,5 % : le critère du volet isolant

Le taux de 5,5 % vise les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans (CGI, art. 278-0 bis A). Depuis le 1er janvier 2025, leur liste comprend « l’isolation thermique par l’installation de volets isolants » (annexe IV au CGI, art. 30-0 D ; BOI-TVA-LIQ-30-20-95, version du 9 septembre 2026). L’article 30-0 D bis de l’annexe IV (Légifrance) les définit : des volets extérieurs qui apportent, avec la lame d’air ventilée située entre le volet et la fenêtre, une résistance thermique additionnelle supérieure à 0,22 m².K/W.

Que veut dire « résistance thermique additionnelle » ?

La résistance thermique mesure la capacité d’une paroi à freiner le passage de la chaleur : plus le chiffre est élevé, mieux elle isole. Pour un volet, on mesure ce qu’il ajoute à la fenêtre une fois fermé, en comptant la couche d’air retenue entre son tablier (l’ensemble des lames) et le vitrage. On la note ΔR, « delta R », en mètre carré-kelvin par watt (m².K/W). C’est une donnée du fabricant du volet.

Vous n’avez pas à prouver ce critère : le client ne certifie pas les critères techniques (BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 80), et l’entreprise reste seule redevable de la TVA manquante si elle applique à tort le taux réduit (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 230).

TVA d’un volet roulant solaire

Un volet roulant solaire, dont le moteur est alimenté par un petit panneau et une batterie, suit les mêmes règles : l’article 30-0 D bis ne pose aucun critère sur la source d’énergie du moteur. Fourni et posé dans un logement de plus de deux ans, il relève de 5,5 % au-delà de 0,22 m².K/W, de 10 % sinon. Voir nos volets roulants solaires et nos volets solaires pour fenêtre de toit.

Trois volets roulants solaires posés sur des fenêtres de toit à Changé, juin 2026
Chantier IZEO CONCEPT Trois volets roulants solaires posés sur des fenêtres de toit à Changé, juin 2026

La certification à signer sur le devis

L’ancienne attestation de TVA, un formulaire séparé, n’est plus obligatoire. Pour 10 % comme pour 5,5 %, vous certifiez sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies (CGI, art. 279-0 bis, 3 et art. 278-0 bis A, IV ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 60) : vous signez une mention qui engage votre responsabilité, sur trois points (§ 80) :

  • le logement sert à l’habitation après les travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;
  • les travaux, sur une période de deux ans au plus, ne surélèvent pas le bâtiment, ne le rendent pas à l’état neuf et n’augmentent pas sa surface de plancher de plus de 10 % ;
  • pour le taux de 5,5 %, les travaux sont des prestations de rénovation énergétique au sens de l’article 278-0 bis A.

Les formulaires 1300-SD et 1301-SD restent acceptés à la place de la mention, s’ils contiennent tous ces éléments.

Gardez vos devis et factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit leur facturation, soit fin 2031 pour des travaux facturés en 2026 (§ 100). Si une mention se révèle inexacte de votre fait, vous êtes solidairement tenu de payer la différence de TVA (§ 220). Sans certification, le taux normal s’applique à toutes les prestations (§ 130).

Quelles aides pour un volet roulant en 2026 ?

Voici ce qui est ouvert aux volets, ou fermé, au 3 novembre 2026, d’après les pages officielles.

MaPrimeRénov’ par geste : volets exclus

En métropole, la fiche « MaPrimeRénov’ (MPR) » de service-public.fr (vérifiée le 1er septembre 2026) ne retient dans le parcours par geste que les pompes à chaleur air/eau et géothermiques, le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la dépose d’une cuve à fioul et l’audit énergétique. Aucun volet n’y figure.

MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur

La même fiche range les « volets isolants » parmi les travaux pris en compte dans une rénovation d’ampleur : logement classé E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), construit depuis au moins 15 ans, accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov’, gain d’au moins deux classes. Les volets ne comptent pas parmi les deux postes d’isolation exigés (murs, planchers bas, toiture, fenêtres), et les travaux doivent être réalisés par des professionnels RGE (reconnus garants de l’environnement).

La prime CEE « fermeture isolante »

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) obligent les vendeurs d’énergie à financer des économies d’énergie, souvent par une prime. La fiche BAR-EN-108 « Fermeture isolante » (version A54-3) couvre la pose ou le remplacement d’une fermeture isolante sur une fenêtre ou une porte-fenêtre existante, pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2028, à deux conditions : une résistance thermique additionnelle supérieure à 0,22 m².K/W, et une pose par un professionnel titulaire d’un signe de qualité RGE pour ces travaux. Elle fixe un volume de certificats, sans montant en euros : chaque fournisseur d’énergie fixe sa prime.

Éco-prêt à taux zéro

La fiche de service-public.fr sur l’éco-PTZ (vérifiée le 1er septembre 2026) cite « l’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur » sans mentionner les volets, et exige une entreprise RGE. Pour des volets seuls, faites confirmer leur prise en compte par un conseiller France Rénov’.

Aides locales en Sarthe

France Rénov’ indique que départements, intercommunalités et communes peuvent accorder des aides ou des prêts selon des conditions définies localement. Le conseiller France Rénov’ de votre secteur vous dit ce qui existe en Sarthe ou au Mans au moment de votre projet.

Aide pour un volet roulant pour une personne âgée : MaPrimeAdapt’

MaPrimeAdapt’ finance l’adaptation du logement à la perte d’autonomie. France Rénov’ cite la « pose de volets roulants électriques » parmi les travaux possibles, et la range parmi les aides à la motorisation des volets, sur secteur ou à l’énergie solaire. Les conditions, selon service-public.fr (fiche vérifiée le 1er janvier 2026) et france-renov.gouv.fr :

  • vous, ou un membre de votre foyer, avez 70 ans ou plus, ou entre 60 et 69 ans avec un classement GIR (groupe iso-ressources, la grille qui mesure la perte d’autonomie), ou un taux d’incapacité d’au moins 50 %, ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • vos revenus sont classés « modestes » ou « très modestes » dans le barème de l’Anah ;
  • vous êtes propriétaire occupant, ou locataire du parc privé après avoir informé votre bailleur ;
  • un assistant à maîtrise d’ouvrage agréé ou habilité par l’Anah vous accompagne et réalise un diagnostic du logement.

L’aide couvre 70 % des travaux pour les ressources très modestes et 50 % pour les ressources modestes, dans la limite d’un plafond de 22 000 € hors taxes. Vous devez attendre l’accord de l’Anah avant de réaliser les travaux. France Rénov’ précise que vous pouvez choisir un artisan labellisé ou non.

Votre devis de volets roulants avec IZEO CONCEPT

Willy Mercier vient voir vos fenêtres et prend les mesures. Le devis, gratuit, détaille pour chaque fenêtre le modèle, les dimensions, le coloris, la manœuvre et la pose, avec le taux de TVA de chaque ligne et, pour un taux réduit, la mention de certification à signer. Le taux de 5,5 % n’y figure que si la résistance thermique additionnelle annoncée par le fabricant du modèle retenu dépasse 0,22 m².K/W. Avec MaPrimeAdapt’, la date de pose se fixe après l’accord de l’Anah.

Nous posons notamment des volets roulants Soprofen, électriques ou solaires, sur maison existante comme en construction neuve. Toute la famille est sur notre page volets roulants, battants et coulissants, et nous motorisons aussi les volets à vantaux : voir la motorisation de volets battants. En septembre 2026, deux volets roulants ont accompagné le remplacement d’une porte d’entrée :

Avant : porte d'entrée à panneaux pleins
Après : vitrage sablé Zèbre et volets roulants posés, septembre 2026
AvantAprès
Porte d’entrée : panneaux remplacés par un vitrage sablé feuilleté au motif Zèbre, volets roulants FranciaFlex, solaire sur la fenêtre et à tirage direct sur la porte (septembre 2026).

Un volet déjà posé ne remonte plus ? Le guide volet roulant qui ne remonte plus liste les vérifications à faire, et notre réparation de volet roulant intervient quelle que soit la marque.

Sources consultées le 3 novembre 2026

Ces règles évoluent, en particulier à chaque loi de finances : vérifiez-les le jour de votre devis.

Pour des volets roulants en Sarthe, demandez votre devis, taux de TVA compris.

Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr

Questions fréquentes

Une autre question ? Le plus simple est d’appeler Willy Mercier au 06 18 15 72 49.

Quel taux de TVA pour la réparation d'un volet roulant ?

Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, une réparation ou un entretien relève du taux de 10 %. Selon le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, consulté le 03/11/2026), la mention de certification n'est pas exigée sous 1 000 € TTC, mais la facture indique vos nom et adresse, la nature des travaux et l'ancienneté du logement. Voir notre réparation de volet roulant.

Une télécommande ou une batterie de remplacement est-elle à taux réduit ?

Selon le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, consulté le 03/11/2026), une télécommande vendue seule, en plus ou en remplacement, relève du taux normal. Les télécommandes, piles et batteries fournies lors de la pose ou d'un entretien payant d'un équipement de fermeture automatisé peuvent bénéficier du taux réduit, à condition de ne pas être facturées à part.

Existe-t-il une aide pour un volet roulant électrique destiné à une personne âgée ?

Oui : MaPrimeAdapt' de l'Anah cite la pose de volets roulants électriques parmi les travaux d'adaptation du logement. Elle vise les personnes de 70 ans et plus, de 60 à 69 ans selon leur niveau de perte d'autonomie, ou en situation de handicap, aux revenus modestes ou très modestes. L'accord de l'Anah doit arriver avant les travaux (france-renov.gouv.fr et service-public.fr, consultés le 03/11/2026).

Si j'achète le volet moi-même, la TVA est-elle plus basse ?

Non. Quand le particulier achète lui-même l'équipement, le BOFiP prévoit que seule la main-d'œuvre facturée par l'entreprise qui le pose bénéficie du taux réduit (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, consulté le 03/11/2026). Fourni et posé par l'entreprise, le volet entier profite du taux réduit si le logement et les travaux remplissent les conditions.

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